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Document sur le Traitement des Informations personnelles (art. 13, 14 du Règlement UE 2016/679)

Glossaire

Informations personnelles toute information relative à une personne physique qui peut être directement ou indirectement utilisée pour identifier cette dernière

Traitement toute opération exécutée en utilisant les Informations personnelles, avec des moyens automatisés ou non, comme collecte, utilisation, enregistrement, etc.

Responsable du traitement personne physique ou morale, autorité publique, service ou organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement

Sous-traitant personne physique ou morale, autorité publique, service ou organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement

Sujet des données personne physique dont les Informations personnelles sont traitées par un Responsable du traitement

Destinataire toute entité à laquelle sont communiquées les Informations personnelles

Droit à l'oubli droit autorisant le Sujet des données à demander au Responsable du traitement d'effacer ses Informations personnelles, de cesser toute nouvelle diffusion de ces dernières et de demander aux tiers de cesser leur Traitement

Effacement de données action exécutée par le Responsable du traitement afin que le Sujet des données puisse exercer son Droit à l'oubli

Portabilité des données obligation du Responsable du traitement de fournir au Sujet des données une copie de ses Informations personnelles dans un format qui peut être lu sans difficulté par un autre Responsable du traitement

Pseudonymisation tout traitement des Informations personnelles empêchant par la suite de les attribuer à un Sujet des données sans informations supplémentaires

Sujets des données : Utilisateurs du Système de Gestion des Dossiers (SGD) de la Juridiction unifiée du brevet (JUB)

Centre des Technologies de l’Information de l’Etat, 1 rue Mercier, L-2144 Luxembourg (CTIE) en tant que représentant de l'UPC, en référence au Traitement de vos Informations personnelles, est le Responsable du traitement selon le Règlement UE 2016/679, ci-après Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En vertu de ce document, le Responsable du traitement vous informe des principes selon lesquels vos Informations personnelles seront traitées, attendu que le dit traitement sera caractérisé par sa pertinence, sa licéité, sa transparence et la protection de votre vie privée et de vos droits.

Chaque traitement est conforme aux articles 6 et 32 du RGPD et adopte les mesures de sécurité adaptées prévues par ce dernier.

Fins du traitement : Jusqu'à la date d'opérationnalité complète de la Juridiction, vos Informations personnelles seront traitées par des systèmes informatiques et des logiciels qui peuvent également être gérés par des tiers (nos fournisseurs ou sous-fournisseurs) aux seules fins d'exécuter des tests fonctionnels permettant de garantir le fonctionnement correct des procédures prévues par les Règlements UE 1527/2012 et 1260/2012 et par l'accord qui a établi la Juridiction unifiée du brevet (16351/12). Vous pourrez ainsi exécuter plusieurs tests sur les systèmes crées pour la Juridiction unifiée du brevet. Le traitement sera toutefois soumis à votre autorisation, c'est-à-dire à votre approbation de ce document et à votre utilisation du système de tests. Sans cette autorisation, vous ne pourrez avoir accès au système de tests.

Présenter vos Informations personnelles n'est pas obligatoire (et nous ne pourrons en tout état de cause vérifier leur véracité), toutefois, nous ne pourrons vous autoriser à exécuter les activités de tests susmentionnées en cas de refus de votre part.

Vos Informations personnelles seront communiquées à des tiers agissant en qualité de sous-traitants. Ces derniers sont

  • Net Service S.p.A., fournisseur de logiciel — Galleria Marconi 2, 40122 Bologne (BO) ; e-mail : info@netserv.it ; tél. 0516241989 ; code d'id. fiscale : 04339710370 ;

  • Telindus S.A, fournisseur d'infrastructures matérielles — Route d'Arlon 83, L-8009 Strassen, Luxembourg; tél: +352 45 09 15 1;

Les Sous-traitants et tout le personnel autorisé par le Responsable du traitement (développeurs de logiciel, analystes et personnel administratif des tribunaux) garantissent un traitement adéquat et la protection des droits du Sujet des données.

Diffusion : En acceptant ces conditions, vous autorisez la publication de vos Informations personnelles sur le site Web institutionnel (www.unified-patent-court.org).

Conformément au Règlement UE 2016/679, vos Informations personnelles pourront être diffusées à l'extérieur du territoire de l'Union européenne. En particulier,

  • l'utilisation de certains services Proxy et de stockage en antémémoire pourra entraîner la communication de vos Informations personnelles à Cloudflare Inc., avec laquelle des clauses modèle ont été établies (ces dernières peuvent être consultées ici https://www.cloudflare.com/media/pdf/cloudflare-customer-dpa-20180402.pdf)

  • l'utilisation de certains services Cloud pourra entraîner la communication de vos Informations personnelles à certaines entreprises du groupe Google LLC, avec lequel des clauses modèle ont été établies (ces dernières peuvent être consultées ici https://cloud.google.com/terms/eu-model-contract-clause)

Temps de rétention : Nous vous informons que, conformément aux principes de licéité, de restriction d'utilisation à certaines fins et de minimisation des données (article 5 du RGPD), vos Informations personnelles seront retenues durant 3 ans à compter de la fin du rapport.

Vous avez le droit de demander au Responsable du traitement

  • l'Effacement (Droit à l'oubli)

  • la limitation

  • la mise à jour

  • la rectification

  • la Portabilité

de vos Informations personnelles en envoyant une communication aux contacts susmentionnés. Nous nous conformerons aux réglementations prévues par le RGPD.

Vous avez le droit de révoquer à tout moment l'autorisation donnée en approuvant ce document. En cas de révocation, le Responsable du traitement ne pourra plus garantir les activités de test du portail.

Vous pouvez en tout état de cause envoyer une réclamation aux autorités chargées de la PROTECTION DES DONNÉES du Luxembourg (https://cnpd.public.lu/en/droits/faire-valoir/formulaire-plainte.html) si vous l'estimez opportun.

Vous pouvez en tout état de cause vous opposer au Traitement de vos Informations personnelles et, en général, exercer les droits prévus par les articles 15, 16, 17, 18, 20, 21 du RGPD.


 

Règlement UE 2016/679 : Articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 – Droits des Sujets des données

  1. Le Sujet des données a le droit de demander confirmation de l'existence d'Informations personnelles le concernant, même si ces dernières n'ont pas encore été enregistrées, et de demander à ce qu'elles lui soient communiquées dans un format intelligible.

  2. Le Sujet des données a le droit de connaître

    1. les sources de ses Informations personnelles

    2. les fins et les détails du traitement

    3. le mode de traitement de ses Informations personnelles en cas de traitement automatisé

    4. toute information nécessaire à identifier les sous-traitants

    5. les personnes ou les catégories de personnes auxquelles les Informations personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en venir à connaissance en tant que représentants nommés sur le territoire de l'état ou en tant que sous-traitants

  3. Le Sujet des données a le droit d'obtenir

    1. la mise à jour, la rectification et, si cela lui est utile, l'intégration de ses Informations personnelles

    2. l'Effacement ou la Pseudonymisation de ses Informations personnelles

    3. la certification que les opérations susmentionnées ont été communiquées, leur contenu inclus, aux personnes à qui les Informations personnelles ont été communiquées ou diffusées, sauf impossibilité, ou si des ressources manifestement disproportionnées par rapport au droit sauvegardé sont nécessaires

    4. Portabilité des données

  4. Le Sujet des données a le droit d'envoyer une réclamation aux autorités chargées de la PROTECTION DES DONNÉES du Luxembourg (https://cnpd.public.lu/en/droits/faire-valoir/formulaire-plainte.html), si le Responsable du traitement ne satisfait pas sa requête.

MODIFICATIONS :

Le Responsable du traitement se réserve le droit de modifier, mettre à jour, procéder à des ajouts ou à des suppressions à l'intérieur de ce document, à son entière discrétion et à tout moment.

Les Sujets des données sont tenus de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées.

En vue de faciliter cette vérification, ce document mentionne la date de sa dernière mise à jour.

L'utilisation des services en ligne du SGD après la publication des modifications impliquera que lesdites modifications ont été approuvées par l'utilisateur.

DATE EFFECTIVE :

Cette Directive a été mise à jour le 9 mai 2018.

CONTACTS :

Pour toute question, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD) au

Délégué à la Protection des Données

Centre des technologies de l’information de l’État

Adresse postale : 1, rue Mercier. L-2144 Luxembourg

Tél. +352 247 81800